CRPC : Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité
La Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité, ou CRPC, est une procédure particulière alternative à la procédure d'un jugement classique.
Comme la procédure de l'Ordonnance pénale, la CRPC est applicable à un grand nombre de délits de droit commun ainsi qu'aux délits routier.
Cette procédure de CRPC n'est ouverte qu'aux personnes qui ont reconnu les fait reprochés au cours de l'enquête.
C'est cette reconnaissance de culpabilité par la personne poursuivie qui permet de s'affranchir d'un jugement classique : Le débat ne porte pas sur le principe de la culpabilité, mais uniquement sur la peine applicable aux infractions reconnues par leur auteur.
La procédure de CRPC peut être mise en œuvre à l'encontre de personnes convoquées qui comparaîtront librement, ou à l'encontre de personnes déférées à l'issue de leur Garde à Vue.
Cette procédure de CRPC présente généralement plus d'avantages que d'inconvénients qu'une procédure de jugement classique.
Pour garantir les droits de la personne mise en cause, la loi rend l'assistance d'un avocat obligatoire dans cette procédure particulière de CRPC.
Une CRPC sans avocat ne peut pas avoir lieu.
Le déroulement de la CRPC :
La procédure de CRPC se déroule en deux étapes, généralement au cours de la même journée :
La phase de négociation se déroule avec le Procureur, le prévenu et son avocat : Le prévenu et le Procureur négocient la peine applicable aux faits reprochés. Une fois un accord formalisé, celui-ci est soumis à l'homologation par un Juge du Siège.
La phase d'homologation par le Tribunal consiste à présenter à un Juge l'accord conclu entre le prévenu assisté de son avocat, et le Procureur. S'il l'estime équilibré et adapté aux faits reprochés, le Juge homologue cet accord.
Une fois homologué par le Juge, l'accord conclu avec le Procureur vaut jugement.
Il présente les mêmes caractéristiques qu'un jugement prononcé à l'occasion d'une audience correctionnelle classique.
Pour garantir le prononcé d'une peine juste et adaptée, le rôle de l'avocat est donc essentiel dans cette procédure particulière.
Le rôle de l'avocat en CRPC :
Dès lors que vous êtes convoqué en CRPC, le Cabinet vous accompagne dans cette procédure :
En recherchant les failles de votre dossier,
En examinant les éventuelles nullités de la procédure.
Après cet examen du dossier, s'il apparaît réellement opportun de plaider coupable, le Cabinet vous assiste dans le cadre de cette CRPC :
En négociant avec le Procureur la peine proposée,
En vous conseillant sur l'opportunité d'accepter ou refuser la peine proposée,
En soutenant l'accord conclu devant le Juge lors de l'audience d'homologation.
Expérimenté dans ce type de procédure, le Cabinet vous assiste à partir d'un montant forfaitaire de 600 € TTC, notamment devant les Tribunaux de Paris, Bobigny, Créteil, Evry-Courcouronnes, Fontainebleau, Meaux, Melun, Nanterre, Pontoise, Versailles, ainsi que tous les Tribunaux en France.
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