CRPC : Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité

La Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité, ou CRPC, est une procédure particulière alternative à la procédure d'un jugement classique.

Cette procédure de CRPC est ouverte aux personnes qui ont reconnu les fait reprochés au cours de l'enquête.

C'est cette reconnaissance de culpabilité par la personne poursuivie qui permet de s'affranchir d'un jugement classique : Le débat ne porte pas sur le principe de la culpabilité, mais sur la peine applicable aux infractions reconnues par leur auteur.


Pour garantir les droits de la personne mise en cause, la loi rend obligatoire l'assistance d'un avocat dans cette procédure particulière.


La procédure de CRPC se déroule en deux étapes, généralement au cours de la même journée :


  1. La phase de négociation se déroule avec le Procureur, le prévenu et son avocat : Le prévenu et le Procureur négocient la peine applicable aux faits reprochés. Une fois un accord formalisé, celui-ci est soumis à l'homologation par un Juge du Siège.

  2. La phase d'homologation par le Tribunal consiste à présenter à un Juge l'accord conclu entre le prévenu assisté de son avocat, et le Procureur. S'il l'estime équilibré et adapté aux faits reprochés, le Juge l'homologue.


Une fois homologué par le Juge, l'accord conclu avec le Procureur vaut jugement.

Il présente les mêmes caractéristiques qu'une peine qui aurait été prononcée à l'occasion d'une audience de jugement classique.


Pour garantir le prononcé d'une peine juste et adaptée, le rôle de l'avocat est donc essentiel dans cette procédure particulière.


Le Cabinet vous accompagne dans cette procédure de CRPC :


  • En examinant les éventuelles nullités de la procédure,

  • En négociant avec le Procureur la peine proposée,

  • En vous conseillant sur l'opportunité d'accepter ou non la peine proposée,

  • En soutenant l'accord conclu devant le Juge lors de l'audience d'homologation.



Le Cabinet vous assiste à partir d'un montant forfaitaire de 600 € TTC, à Paris et toute l'Ile de France.

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