Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité

La Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité, ou CRPC, est une procédure particulière permettant de d'éviter la procédure d'un jugement en bonne et due forme.

Cette procédure de CRPC est offerte aux personnes qui au cours de l'enquête les concernant, ont reconnu les fait reprochés.

C'est cette reconnaissance de culpabilité par le personne poursuivie qui permet de s'affranchir d'un jugement classique. Le débat ne porte pas sur le principe de la culpabilité, mais sur la peine applicable aux infractions reprochées et reconnues par leur auteur.

Pour garantir les droits de la personne mise en cause, la loi rend obligatoire l'assistance d'un avocat dans cette procédure particulière.


La procédure de CRPC se déroule en deux étapes, généralement au cours de la même journée :


  1. La phase de négociation se déroule avec le Procureur, le prévenu et son avocat : Le prévenu et le Procureur négocient la peine applicable aux faits reprochés. Une fois un accord formalisé, celui-ci est soumis à l'homologation par un Juge du Siège.
  2. La phase d'homologation par le Tribunal consiste à présenter à un Juge l'accord conclu entre le prévenu assisté de son avocat, et le Procureur. S'il l'estime équilibré et adapté aux faits reprochés, le Juge l'homologue.

Une fois homologué par le Juge, cet accord vaut jugement.

Il présente les mêmes caractéristiques qu'une peine qui aurait été prononcée à l'occasion d'une audience de jugement classique.


Le Cabinet vous propose de vous assister en contrepartie d'un honoraire forfaitaire de 690 € TTC, à Paris et toute l'Ile de France.

Ce forfait n'inclue pas, le cas échéant, la défense de la personne mise en cause concernant les intérêts civils, que les éventuelles victimes de l'infraction reprochée pourraient solliciter à l'occasion de leur constitution de Parties Civiles.

En cas d'urgence, si vous ne parvenez pas à joindre le Cabinet, laissez un message sur sa messagerie vocale ou envoyez un courriel en cliquant sur ce lien.

Vous serez recontacté rapidement.