Définition de la CRPC :
La Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité ou « CRPC », est une procédure particulière alternative à la procédure d’un jugement classique.
Comme la procédure de l’Ordonnance pénale, la CRPC est applicable à un grand nombre de délits de droit commun ainsi qu’aux délits routier.
La procédure de CRPC n’est ouverte qu’aux personnes majeures qui ont reconnu les faits reprochés au cours de l’enquête.
C’est cette reconnaissance de culpabilité par la personne poursuivie qui permet de s’affranchir d’un jugement classique : Le débat ne porte pas sur le principe de la culpabilité, mais uniquement sur la peine applicable aux infractions reconnues par leur auteur.
La procédure de CRPC peut être mise en œuvre à l’encontre de personnes convoquées qui comparaîtront librement, ou à l’encontre de personnes déférées à l’issue de leur Garde à Vue.
Cette procédure de CRPC présente généralement plus d’avantages que d’inconvénients qu’une procédure de jugement classique.
Pour garantir les droits de la personne mise en cause, la loi rend l’assistance d’un avocat obligatoire dans cette procédure particulière de CRPC.
Une CRPC sans avocat ne peut pas avoir lieu.
Le déroulement de la CRPC :
La procédure de CRPC se déroule en deux étapes, généralement au cours de la même journée :
- La phase de proposition de peine se déroule avec le Procureur, le prévenu et son avocat à huis clos : Le prévenu, son avocat et le Procureur négocient ensemble la peine. Une fois un accord formalisé, celui-ci est soumis à l’homologation par un Juge du Siège.
- La phase d’homologation par le Tribunal consiste à présenter à un Juge l’accord conclu entre le prévenu assisté de son avocat, et le Procureur. S’il l’estime équilibré, juste et adapté aux faits reprochés, le Juge homologue cet accord.
C’est durant cette seconde phase uniquement que les éventuelles victimes sont invitées à se constituer Parties Civiles, et présenter leur demandes d’indemnisation des préjudices causés par l’infraction.
Une fois homologué par le Juge, l’accord conclu avec le Procureur vaut jugement.
L’Ordonnance d’homologation présente les mêmes caractéristiques qu’un jugement prononcé à l’occasion d’une audience correctionnelle classique.
Comme tout jugement, elle est susceptible de faire l’objet d’un appel dans un délai de 10 jours, mais est assortie de plein droit de l’exécution provisoire.
Pour garantir le prononcé d’une peine juste et adaptée, le rôle d’un avocat expérimenté en droit pénal est donc essentiel dans cette procédure particulière où la peine doit être acceptée en pleine connaissance de cause par la personne poursuivie.
Le rôle de l’avocat en CRPC :
Dès lors que vous êtes convoqué en CRPC, le Cabinet vous accompagne dans cette procédure :
- En recherchant les failles de votre dossier,
- En examinant les éventuelles nullités de la procédure.
Après cet examen du dossier, s’il apparaît réellement opportun de plaider coupable, le Cabinet vous assiste dans le cadre de cette CRPC :
- En négociant avec le Procureur la peine proposée,
- En vous conseillant sur l’opportunité d’accepter ou refuser la peine proposée,
- En soutenant l’accord conclu devant le Juge lors de l’audience d’homologation.
Expérimenté en droit pénal et dans ce type de procédure, le Cabinet intervient sur la base d’un forfait fixe et modéré, habituellement devant le Tribunal Judiciaire de Paris (Porte de Clichy – Batignolles) ainsi que dans toute l’Ile-de-France : Tribunaux de Bobigny, Créteil, Evry-Courcouronnes, Fontainebleau, Meaux, Melun, Nanterre, Pontoise, Versailles.
Le Cabinet peut aussi intervenir devant tous les Tribunaux en France.
Le Cabinet intervient pour tous les délits, comme par exemple :
- Délits routiers et permis de conduire : Alcool au volant, conduite sous l’emprise de stupéfiants, refus d’obtempérer, conduite sans permis, conduite sans assurance, blessures involontaires ou grand excès de vitesse (supérieur à 50 km/h).
- Atteintes aux personnes et aux biens : Violences, menaces, vol simple ou aggravé, dégradations, escroquerie ou abus de confiance.
- Législation sur les stupéfiants : Usage, transport, détention, offre ou cession de produits stupéfiants.
Pour recevoir une proposition d’honoraires personnalisée, contactez le Cabinet par téléphone ou en renseignant le formulaire de contact.
En cas d’urgence, si vous ne parvenez pas à joindre le Cabinet, laissez un message sur sa messagerie vocale ou envoyez un courriel en cliquant sur ce lien.
Vous serez recontacté rapidement.
Rémi Bonnot
Avocat
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