La CRPC est une procédure particulière, pour laquelle les personne qui y sont convoquées sont très souvent convoqués parallèlement devant le Tribunal correctionnel pour y être jugées. On parle alors d’une double convocation.
Cette double convocation est constituée d’une Convocation en vue d’une Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité, doublée d’une convocation en justice devant le Tribunal correctionnel à une date plus lointaine, ou parfois le même jour.
Cette pratique judiciaire de la double convocation sème parfois la confusion dans l’esprit des personnes convoquées, qui peuvent être amenées à s’inquiéter d’avoir à comparaître au Tribunal pour chacune des convocations, voire d’être doublement sanctionnées, et surtout à s’interroger sur l’intérêt de se présenter en CRPC ou en correctionnelle.
En tout état de cause, il convient de ne tenir compte de la deuxième convocation (en correctionnelle) que dans l’hypothèse où la personne convoquée ne se présenterait pas en CRPC ou que la procédure de CRPC n’aboutirait pas, soit que la peine proposée par le Procureur serait refusée par le prévenu, soit en raison d’un refus d’homologation par le Juge de l’homologation.
En l’absence de double convocation, ce n’est qu’en cas d’échec de la CRPC que la personne poursuivie sera convoquée devant le Tribunal correctionnel.
Quels sont les avantages et les inconvénients d’une CRPC ?
Les inconvénients de la CRPC :
- Le coût : L’assistance d’un avocat est obligatoire dans le cadre d’une CRPC, ce qui rend nécessaire le paiement de ses honoraires, alors que son assistance est facultative dans le cadre d’un jugement par le Tribunal correctionnel,
- La culpabilité : Dans le cadre d’une CRPC, il ne s’agit pas de remettre en cause le principe de la culpabilité, mais seulement de discuter de la peine applicable à l’infraction reprochée. Si le principe de la culpabilité doit être contesté, il ne peut l’être qu’à l’audience de jugement devant le Tribunal correctionnel.
Les avantages de la CRPC :
- Les honoraires réduits de l’avocat : Pour une même affaire, les honoraires pratiqués dans le cadre d’une procédure de CRPC sont généralement moindres que ceux pratiqués dans le cadre d’un jugement devant le Tribunal correctionnel.
- Des peines plus favorables : Les peines prononcées en CRPC sont généralement plus favorables que celles prononcées à l’occasion d’un jugement par le Tribunal correctionnel. Elle peuvent être négociées en fonction des spécificités du dossier et de la personnalité de leur auteur. Les peines d’emprisonnement fermes y sont rarement prononcées.
- Elle est facultative : La personne poursuivie ne peut être condamnée que si elle accepte la peine proposée, contrairement à un jugement prononcé par le Tribunal correctionnel.
- Une « chance » supplémentaire en amont : La CRPC étant facultative, elle constitue une chance supplémentaire dans le parcours judiciaire de la personne poursuivie. Si celle-ci refuse la peine proposée, elle sera jugée par le Tribunal correctionnel, et pourra toujours ensuite interjeter appel du jugement rendu.
- Confidentialité : La discussion sur la peine avec le Procureur est confidentielle. Seule l’audience d’homologation est publique, mais les détails du dossier y sont en pratique évoqués plus succinctement que dans le cadre d’un jugement par le Tribunal correctionnel
- La célérité : Les audiences de CRPC sont généralement plus rapides que les audiences de jugement devant le Tribunal correctionnel, de même que les dates de comparution en CRPC sont moins tardives que devant le Tribunal correctionnel.
En résumé, à l’exception de la nécessité de s’acquitter des honoraires d’un avocat et de la reconnaissance du principe de la culpabilité, la CRPC est plus avantageuse qu’un jugement par le Tribunal correctionnel. Ce n’est qu’en choisissant de se défendre seul et/ou en souhaitant contester le principe de la culpabilité, que la CRPC serait moins favorable à la personne poursuivie.
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Rémi Bonnot – Avocat
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