La Garde à Vue est une mesure de privation de liberté qui peut être prise à l’initiative de la Police ou de la Gendarmerie, dès lors qu’il existe des raisons plausibles de soupçonner que la personne a commis un délit.
La Garde à Vue se fonde donc sur un simple soupçon.
La Garde à Vue peut durer jusqu’à 24 heures et faire l’objet d’une prolongation pour 24 heures supplémentaires, soit 48 heures au total.
Dans certaines hypothèses comme le trafic de stupéfiants, cette mesure peut être prolongée pour 48 heures supplémentaires, soit 96 heures au total.
Pour des infractions relatives au terrorisme, la Garde à Vue peut avoir une durée totale maximale de 144 heures.
La personne placée en Garde à Vue dispose de droits, et notamment :
- Le droit de faire prévenir son employeur,
- Le droit de voir un médecin,
- Le droit à s’entretenir avec un avocat (pour une durée maximale de 30 minutes par période de 24 heures),
- Le droit à bénéficier de l’assistance d’un Avocat lors de ses auditions et confrontations notamment,
- Le droit de faire prévenir ses proches qu’il fait l’objet d’une telle mesure.
A l’issue de la Garde à Vue, la personne mise en cause peut être remise en liberté, ou au contraire, déférée.
Les proches de la personne placée en garde à vue ont la faculté de désigner un avocat pour l’assister.
Ce choix doit impérativement être confirmé par la personne gardée à vue.
Si la personne en Garde à Vue accepte cette désignation d’un avocat, celui-ci pourra alors intervenir à ses cotés durant cette mesure.
Le Cabinet vous propose de vous assister ou d’assister vos proches à partir d’un montant forfaitaire de 420 € TTC, à Paris et toute l’Ile de France.
Contactez le Cabinet avant toute démarche auprès des forces de l’ordre.
En cas de prolongation de la mesure de Garde à Vue, un forfait vous sera proposé, dont le montant sera adapté en fonction des spécificités de la mesure de Garde à Vue en cours.
Contactez le Cabinet par téléphone ou en renseignant le formulaire de contact.
En cas d’urgence, si vous ne parvenez pas à joindre le Cabinet, laissez un message sur sa messagerie vocale ou envoyez un courriel en cliquant sur ce lien.
Vous serez recontacté rapidement.
Rémi Bonnot – Avocat
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