Qu’est-ce qu’une garde à vue, que se passe-t-il en garde à vue ?
La Garde à Vue est une mesure de privation de liberté qui peut être prise à l’initiative de la Police ou de la Gendarmerie, dès lors qu’il existe des raisons plausibles de soupçonner que la personne a commis un délit.
La Garde à Vue se fonde donc sur un simple soupçon.
La personne placée en garde à vue est privée de sa liberté dans un service de police ou de gendarmerie, ainsi que de toute possibilité de communiquer directement avec l’extérieur.
La personne en garde à vue est à la disposition des enquêteurs pendant la durée de sa garde à vue.
Motifs de la garde à vue :
Dès lors qu’une personne est soupçonnée d’avoir commis un délit ou un crime puni d’une peine d’emprisonnement, une personne peut être placée en garde à vue si elle est le moyen de :
- Permettre l’exécution des investigations impliquant sa présence ou la participation,
- Garantir sa présentation devant le procureur de la République,
- Empêcher qu’elle modifie des preuves ou indices,
- Empêcher qu’elle fasse pression sur les témoins ou les victimes ou leurs proches,
- Empêcher sa concertation avec d’autres personnes,
- Garantir la mise en œuvre des mesures destinées à faire cesser le crime ou le délit.
Droits de la personne en garde à vue :
La personne placée en Garde à Vue dispose de droits, et notamment :
- Le droit de faire prévenir son employeur (sans que les raisons de son placement en garde à vue ne lui soient communiquées),
- Le droit de voir un médecin,
- Le droit à s’entretenir avec un avocat (pour une durée maximale de 30 minutes par période de 24 heures),
- Le droit à l’assistance d’un Avocat lors de ses auditions et confrontations,
- Le droit de faire prévenir ses proches,
- Le droit de communiquer directement avec une personne de son choix, sous réserve que les enquêteurs ne s’y opposent pas.
Durée de la garde à vue :
La Garde à Vue peut durer jusqu’à 24 heures et faire l’objet d’une prolongation pour 24 heures supplémentaires, soit 48 heures au total (2 jours).
Dans certaines hypothèses comme le trafic de stupéfiants, certaines infractions commises en bande organisée, cette mesure peut être prolongée pour 48 heures supplémentaires, soit 96 heures au total (4 jours).
Pour des infractions relatives au terrorisme, la Garde à Vue peut avoir une durée totale maximale de 144 heures (6 jours).
Une garde à vue peut être interrompue avant l’accomplissement du délai maximum possible, et éventuellement, faire l’objet d’une reprise de garde à vue pour la durée maximale restante.
Fin de la garde à vue :
Quand le procureur décide du mettre un terme, et au plus tard au terme de sa durée maximale possible, la garde à vue prend fin.
A l’issue de la Garde à Vue, la personne mise en cause peut être remise en liberté, ou au contraire, déférée.
L’intervention d’un avocat en garde à vue :
Toute personne placée en garde à vue peut demander l’assistance d’un avocat de son choix, ou d’un avocat commis d’office soit directement ou seulement dans l’hypothèse où l’avocat qu’elle a désigné ne serait pas disponible.
Les proches de la personne placée en garde à vue ont aussi la faculté de désigner un avocat pour l’assister.
Ce choix doit impérativement être confirmé par la personne gardée à vue.
Si la personne en Garde à Vue accepte de désigner cet avocat, celui-ci pourra alors intervenir à ses cotés durant cette mesure.
Le Cabinet propose son assistance en garde à vue à partir d’un montant forfaitaire de 480 € TTC, à Paris et toute l’Ile de France.
Le montant des honoraires sera adapté selon les spécificités de la mesure de Garde à Vue en cours.
Contactez le Cabinet avant toute démarche auprès des forces de l’ordre.
Contactez le Cabinet par téléphone ou en renseignant le formulaire de contact.
En cas d’urgence, si vous ne parvenez pas à joindre le Cabinet, laissez un message sur sa messagerie vocale ou envoyez un courriel en cliquant sur ce lien.
Vous serez recontacté rapidement.
Rémi Bonnot
Avocat
Palais E1086
36, rue Vivienne – 75002 Paris
Tél. : 01 82 28 45 60 / Fax : 01 82 28 45 61
contact@remibonnot.fr