Les suites d’une garde à vue peuvent consister en des poursuites pénales ou non.
Si la Garde à Vue s’achève sans poursuites, la personne mise en cause est libérée. Cela ne signifie pas pour autant que la personne est définitivement mise hors de cause.
En effet, l’enquête peut se poursuivre et donner lieu ultérieurement à des poursuites.
Si à l’issue de la Garde à Vue la personne est poursuivie, elle peut être remise en liberté ou au contraire être déférée après sa Garde à Vue :
Les poursuites avec remise en liberté :
Lorsque à l’issue de la Garde à Vue, la personne mise en cause est poursuivie, ces poursuites peuvent prendre différentes formes, et notamment :
- Une convocation remise par l’Officier de Police Judiciaire (COPJ) devant le Tribunal correctionnel pour être jugée,
- Une convocation en vue d’une Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité (CRPC), si les faits reprochés ont été reconnus par la personne mise en cause,
- Une convocation en vue de se voir notifier une Ordonnance pénale,
- Une convocation en vue d’une Composition pénale.
Dans toutes ces hypothèses, la personne libérée pourra personnellement prendre attache avec un avocat pour envisager les suites données à cette Garde à Vue.
Les poursuites avec défèrement :
Il s’agit de l’hypothèse la plus problématique.
En effet, dans ce cas la Garde à Vue prend fin, mais la personne en Garde à Vue n’est pas remise en liberté : Elle est déférée.
La personne déférée sera toujours privée de liberté et conduite sous escorte au Tribunal. Si le défèrement a lieu à une heure tardive, la personne déférée passera la nuit au dépôt : La loi prévoit qu’un délai maximal de 20 heures peut s’écouler avant que la personne déférée ne comparaisse devant un magistrat.
Qu’elle passe la nuit au dépôt ou non, la personne déférée fera l’objet de poursuites qui pourront prendre des formes différentes. Elle pourra ainsi faire l’objet notamment d’un(e) :
- IPC (Interrogatoire de Première Comparution) en vue de sa mise en examen dans les affaires criminelles ou les plus complexes. Elle pourra dans ce cas, après avoir été mise en examen, être placée sous contrôle judiciaire, ou pire, placée en détention provisoire (mandat de dépôt) par un Juge des Libertés et de la Détention (JLD),
- Comparution Immédiate : La personne déférée sera jugée à la suite de son défèrement, sauf à solliciter un renvoi de son affaire pour préparer sa défense. Dans cette hypothèse, elle pourra être placée sous contrôle judiciaire ou placée en détention provisoire par le Tribunal, dans l’attente de son jugement,
- CRPC (Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité) : Si les faits reprochés ont été reconnus lors de l’enquête, la personne fera l’objet de cette procédure à la suite de son défèrement, sans possibilité de solliciter un renvoi de son affaire,
- CPPV-CJ : La personne déférée se verra notifier par le Ministère Public une Convocation Par Procès-Verbal (CPPV) pour être jugée par le Tribunal correctionnel à une date ultérieure. Avant d’être remise en liberté, elle comparaîtra devant le Juge des Libertés et de la Détention (JLD) pour être placée sous Contrôle Judiciaire (CJ) dans l’attente de son jugement.
Dans les trois premières de ces hypothèses (IPC, Comparution Immédiate ou CRPC), la personne déférée peut être placée en détention à la suite de son défèrement.
Dans ces trois cas, si la personne déférée ou ses proches n’ont pas désigné un avocat pour l’assister, la personne déférée sera assistée par un avocat commis d’office.
La décision du Ministère Public de déférer ou non la personne en Garde à Vue à la suite de celle-ci dépend de différents critères tels que notamment, la gravité de l’infraction reprochée, les antécédents judiciaires de la personne mise en cause et ses garanties de représentation (logement, travail, etc.).
Qu’il s’agisse d’une Garde à Vue en cours, ou de ses suites, vous pouvez contacter le Cabinet pour évoquer les démarches à effectuer, par téléphone ou en renseignant le formulaire de contact, et réunir sans attendre les documents nécessaires.
En cas d’urgence, si vous ne parvenez pas à joindre le Cabinet, laissez un message sur sa messagerie vocale ou envoyez un courriel en cliquant sur ce lien.
Vous serez recontacté rapidement.
Rémi Bonnot – Avocat
Palais E1086
36, rue Vivienne – 75002 Paris
Tél. : 01 82 28 45 60 / Fax : 01 82 28 45 61
contact@remibonnot.fr