Que vous soyez jugé par le Tribunal de police, le Tribunal correctionnel, en CRPC, ou qu’un proche soit déféré pour comparaitre devant un Juge des Libertés ou de la Détention (JLD), un Juge d’instruction, en Comparution immédiate ou en comparution à délai différé, il est préférable de pouvoir produire certaines pièces pour permettre à la Justice d’être mieux éclairée sur la situation personnelle de la personne poursuivie.
Ces éléments sont d’autant plus nécessaires qu’on observe une tendance des juridiction à prononcer des peines de plus en plus sévères.
Ci-dessous, la liste des documents qu’il convient systématiquement de fournir au Tribunal :
- Sauf dans le cas d’un défèrement, original d’un justificatif d’identité (Carte d’identité, passeport, titre de séjour), pour justifier son l’identité à l’audience,
- Justificatif de domicile (Quittance de loyer, facture EDF ou de téléphone),
- Si ces documents ne sont pas au nom de la personne qui comparaît, une attestation d’hébergement du maître des lieux accompagnée de copies de ses justificatifs d’identité et de domicile, le cas échéant, mentionnant qu’il autorise la détention à domicile sous surveillance électronique.
- Justificatif d’activité : Contrat de travail, fiches de paye, attestation France Travail (anciennement Pôle Emploi), justificatifs de formation, k-bis, avis de situation INSEE,
- Justificatifs de revenus : Avis d’imposition, fiches de paye, justificatifs de versement d’allocations,
- Carte professionnelle (le cas échéant),
- Permis de conduire, avis de rétention, arrêté de suspension (en cas d’infraction routière).
D’autres éléments pourront s’avérer nécessaires en fonction des situations particulières, qui seront évoquées avec votre avocat.
Pour bénéficier de l’assistance d’un avocat, contactez le Cabinet par téléphone ou en renseignant le formulaire de contact.
Le Cabinet intervient habituellement devant le Tribunal Judiciaire de Paris, et :
- Les Tribunaux de Bobigny, Créteil, Evry-Courcouronnes, Fontainebleau, Meaux, Melun, Nanterre, Pontoise, Versailles,
- Les Cours d’appel de Paris et Versailles.
Il intervient aussi devant tous les Tribunaux et Cours d’appel de France.
Rémi Bonnot
Avocat
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