Droit Routier - Droit de la Circulation
La commission d'infractions au Code de la route peut entrainer le prononcé de sanctions qui sont de deux ordres et se cumulent : Les sanctions pénales (amende, suspension du permis de conduire, etc.) et administratives (retrait de points).
Les sanctions pénales prennent le plus souvent la forme de peines d'amende, de suspension du permis de conduire, voire dans les cas les plus graves, d'annulation du permis de conduire, de prison assortie ou non d'un sursis, etc., prononcées selon les cas, par le Tribunal de police ou le Tribunal correctionnel.
Les sanctions administratives découlent du prononcé des sanctions pénales précitées, et sont constituées par le retrait de points du permis de conduire, jusqu'à l'invalidation de celui-ci dans le cas d'un solde de points devenu nul (formulaire 48 SI).
Indépendamment de la sanction pénale applicable, le retrait de points résulte de l'application d'un barème légal qui s'applique systématiquement une fois l'infraction sanctionnée pénalement (jugement, paiement de l'amende forfaitaire, émission de l'Amende Forfaitaire Majorée (AFM), ou composition pénale).
L'invalidation du permis de conduire (lettre 48SI) découle de la constatation d'un solde de points nul faisant suite à différents retraits de points.
Qu'il s'agisse de l'une ou l'autre des sanctions encourues, le Cabinet de Rémi Bonnot peut vous conseiller et vous assister lorsqu'une infraction au Code de la route vous est reprochée.
Le Cabinet intervient sur le plan pénal devant le Tribunal de police ou le Tribunal correctionnel, que vous fassiez l'objet d'une Ordonnance pénale, d'une Convocation en justice, Convocation par Officier de Police Judiciaire ("COPJ" généralement remise à l'issue d'une garde à vue), Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité ("CRPC" ou "Plaider coupable"), pour des infractions telles que des excès de vitesse, franchissement de feux rouges, non-respect des distances de sécurité, conduite en état d'ivresse ou sous l'influence de l'alcool, conduite après usage de stupéfiants, conduite sans permis, refus d’obtempérer, non-dénonciation ou non-désignation du conducteur d'un véhicule de société par son représentant légal, etc.
Le Cabinet intervient pour vous permettre de préserver les points du permis de conduire, en amont de leur retrait, ou devant le Tribunal administratif pour contester vos retraits de points et, le cas échéant, l'invalidation de votre permis de conduire.
En cas de décision d'invalidation du permis de conduire privant son titulaire immédiatement du droit de conduire, une procédure dite de référé suspension permet, dans un délai raisonnable, d’espérer voir suspendre les effets de cette décision et ainsi récupérer son permis de conduire dans l'attente qu'il soit statué sur l’illégalité de cette invalidation.
Préalablement à cette intervention, le Cabinet peut vous assister dans le cadre d'un recours dit gracieux permettant dans certains cas, d'éviter d'avoir recours au tribunaux.
Pour toute question, demande d'information ou consultation en ligne relative au droit routier, contactez le Cabinet de Rémi Bonnot.